En cas de fuite d’eau ou de dégât des eaux constaté dans un appartement dont vous être locataire, il convient, en premier lieu, et avant toute démarche complémentaire, de prévenir votre propriétaire.
En effet, lorsque vous êtes locataire, vous êtes tenus d’avertir le propriétaire de tous les travaux que vous effectuez chez lui.
Même en cas d’urgence manifeste, il vous incombe de tenir le propriétaire informé avant toute intervention d’un professionnel.
En cas d’absence d’information préalable, le propriétaire peut légalement refuser de prendre en charge les réparations.
Conformément à l’article 6 b) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux locations non meublées à usage d’habitation principale, le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
L’article 6 c) de cette même loi énonce que le bailleur est obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Aux termes de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – article 7 – d) :
» Le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’état, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
On comprend alors qu’en cas d’usure normale des tuyaux, des canalisations, c’est au propriétaire de prendre à sa charge les travaux.
La difficulté est alors de démontrer une usure normale, à l’opposé d’une usure anormale causée par une mauvaise utilisation du produit, ou par le mauvais entretien de l’une de ses pièces.
En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura rien à payer.
Par contre, en cas de fuite causée par un joint mal serré ou une vis de serrage abimée par une utilisation anormale, ou un mauvais fonctionnement ou utilisation de l’appareil, les frais de réparation seront à la charge du locataire.
Selon la loi, le locataire n’a donc pas a payer pour des dégradations survenant pour cause de vétusté.
Cependant, cela peut être difficile à prouver par le locataire qui devra souvent s’acquitter des ces petites réparations.
Le locataire doit donc régulièrement veiller à l’entretien de l’installation de plomberie (nettoyage et vidanges) et éventuellement procéder au changement des petites pièces de type joints, colliers, tuyaux souples, flotteurs, pistons.
L’entretien courant et annuel de la chaudière est également à la charge du locataire.
En cas de gros travaux, ils seront à la charge du propriétaire.
Si le locataire est tenu en vertu de l’article 7 d) de prendre à sa charge les menues réparations, il est toutefois dispensé de cette obligation lorsque celles-ci sont occasionnées par le vice de la chose louée.
Par exemple, la remise en état d’une canalisation défectueuse incombe au propriétaire.
Par ailleurs, la surconsommation d’eau consécutive à la fuite intervenue sur la canalisation défectueuse doit être supportée par le propriétaire dés lors que la réparation lui incombe (CA Aix-en-Provence, 11 mai 1984).
Le bailleur est tenu de garantir le locataire pour l’ensemble du préjudice subi (Cass. Com., 9 décembre 1964, Gaz. Pal. 1965, 1, tables, n°37).
Le logement doit par ailleurs répondre aux conditions de décence définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, c’est-à-dire qu’il doit assurer la sécurité et la santé des locataires.
En cas de fuite constatée, n’attendez donc pas pour prévenir votre propriétaire et de tardez pas à faire intervenir une entreprise compétente pour une recherche de la cause de la fuite.
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