Le constat amiable dégâts des eaux a été mis au point en 1978 par l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Contre l’Incendie et les Risques Divers (APSAIRD), devenue Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommages (APSAD) puis Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité (CPABR) sous l’égide de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA).
En cas de dégât des eaux, quelle qu’en soit la cause, vous devez informer votre assureur au plus vite et lui transmettre un constat amiable de dégât des eaux. Malgré les apparences, ce document est facile à renseigner : il permet notamment d’accélérer les démarches d’expertise et d’indemnisation.
Qui doit remplir un constat de dégât des eaux ?
Toutes les personnes concernées ou sinistrées par le dégât des eaux, que le logement soit auteur ou victime du sinistre. Mais il est parfois complexe de savoir qui sont les personnes concernées tant que l’on ne connaît pas avec exactitude l’origine de l’écoulement.
Dans ce cas, il est préférable de se « couvrir » et que le maximum de personnes possiblement concernées remplissent un constat et l’envoient à leur assureur :
Copropriétaire ou propriétaire occupant, locataire, sous-locataire, occupant à titre gratuit ;
Voisin(s) éventuel(s) ;
Copropriétaire ou propriétaire non occupant ;
Collectivité des copropriétaires ou propriétaire de l’immeuble.
Concernant les voisins, il est nécessaire :
d’utiliser un seul constat amiable pour deux appartements concernés (un feuillet par logement)
d’utiliser un constat amiable par logement endommagé pour trois appartements et plus, avec à chaque fois celui à l’origine du dégât des eaux.
Dans quels délais ?
Dès le dégât repéré, vous avez 5 jours pour en informer votre assureur.
Vous devez ensuite lui transmettre votre constat rempli et signé par toutes les parties concernées. Le plus tôt est le mieux !
Comment remplir le formulaire ?
Quelques points importants sont à connaître afin de bien remplir ce constat :
La case « cause du sinistre » en haut du formulaire doit être remplie concomitamment par les deux parties concernées par le sinistre.
Un immeuble locatif est constitué d’appartements loués par un seul propriétaire. Un immeuble en copropriété est constitué d’appartements appartenant à différents copropriétaires.
La case « occupant » doit être cochée si vous êtes propriétaire occupant, copropriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit du logement concerné.
Les canalisations accessibles sont celles auxquelles on peut accéder sans travaux.
Chaque assuré doit remplir l’une des deux colonnes et cocher toutes les cases correspondant au sinistre.
Les désaccords peuvent être signalés dans la case « observations » en bas du formulaire.
Attention à ce que le formulaire soit bien signé par les deux parties !
Origines et nature du dommage
Soyez le plus précis possible : le constat doit détailler les faits constatés et l’origine des dégâts afin de définir la responsabilité de chaque partie. Si le dégât des eaux ne concerne que votre logement et qu’aucun tiers n’est impliqué, remplissez tout de même un constat, en n’utilisant que la colonne A.
La cause des dégâts n’a pas été trouvée ?
Engagez vite une recherche de fuite et indiquez sa date, ainsi que le montant des frais engagés.
Signature et observations
Dans tous les cas, le constat amiable doit être signé par toutes les parties pour être valable. La case observation permet d’informer l’assureur en cas de désaccord sur le constat.
Si les parties communes sont aussi touchées, n’oubliez pas de faire compléter le constat par votre syndic, pour qu’il puisse faire jouer l’assurance copropriété.
CONSTAT AMIABLE A TELECHARGER ICI
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